CGV

CGV spécifiques aux prestations de formation

Samir Zamoum EI – Businessly Formation Siret :833 296 932 00027 Numéro de déclaration d’activité (organisme de formation) : 75 33 144 56 33 rue de l’Université 75007 Paris France Numéro de téléphone : 06 51 44 95 76 Businessly formation est une marque protégée et déposée à l’INPI N° national 224875236. Le logo de Businessly formation ainsi que toute sa chartre graphique est protégé et déposé à l’INPI N°22 4 875 066. Le dépôt de marque a été effectué le 7 juin 2022.

1- Commande

Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu du stage et les prérequis, dont il s’engage avoir pris connaissance.

2- Prix et conditions de paiement

Le tarif inclut l’animation, la documentation et les supports de formation. Tous nos devis et prestations sont datés et valables au maximum 3 mois. La facture est adressée au client – donneur d’ordre – après exécution de la prestation. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation (OPCO), à condition que Businessly Formation ait explicitement donné son accord pour une subrogation et que l’accord de prise en charge soit reçu au moins deux semaines avant le démarrage de la prestation. Néanmoins, cette facilité ne dispense en rien le client de l’obligation d’envoi du devis signé ou d’un bon de commande. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient immédiatement exigible auprès du client. Toute formation commencée est due dans son intégralité.
En vertu de l’autorisation reçue de l’administration fiscale, les prestations de formation sont exonérées de TVA.

3- Utilisation des supports de formation Businessly Formation

Selon les formations dispensées, Businessly Formation peut fournir au stagiaire des supports spécifiques et nominatifs. Ils sont mis à disposition pour un usage strictement personnel, le tout en lien avec son projet professionnel. À ce titre, le stagiaire dispose d’une licence restreinte pour utiliser les supports de formation. Businessly Formation reste propriétaire de ces derniers dans tous les cas.
Le.la stagiaire s’engage vis à vis des supports reçus, à ne pas les diffuser (au format d’origine : PowerPoint ou OpenOffice) et à ne pas les utiliser comme support de formation auprès de tierces personnes, sauf autorisation expresse de Businessly Formation.
Le non-respect de cette clause entraîne de droit la facturation – sur la base du tarif Formation Intra (personnelle) en vigueur (3200€ au 06/2022) par support transmis sans autorisation.

4- Délais de paiement

Le règlement des factures est effectué, par défaut, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture. Le règlement par chèque ou en espèces est admis à titre exceptionnel, uniquement sur accord express de Businessly Formation. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte, sauf mentions contraires indiquées sur la facture.

5- Règlement intérieur

Le règlement intérieur de Businessly Formation s’applique par défaut. Il est transmis aux stagiaires en début de formation.

6- Convention de formation

Un devis comporte systématiquement une Convention de formation. Néanmoins, la facture fait office de Convention de formation simplifiée. L’acceptation du devis ou la passation de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

7- Annulation d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit. Un report ou une annulation parvenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage donnera lieu à une indemnité non imputable sur la Formation professionnelle continue. Cette indemnité est égale à 100% du prix du stage.

8- Annulation d’un stage

Businessly Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter un stage inter-entreprises (sessions collectives) en cas de manque de participants, de problème technique, et ce sans qu’aucun dédommagement, quel qu’il soit puisse être envisagé. Dans ce cas, les stagiaires sont prévenus avant le début du stage.

9- Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de Businessly Formation ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :
Faute, négligence, omission, ou défaillance du client, de mauvaise utilisation du matériel, des supports de formation, des logiciels, de formation insuffisante du stagiaire, du non-respect des conseils fournis.
Situation de force majeure, évènement ou incident indépendants de la volonté de Businessly Formation tels que grèves, troubles sociaux, etc.
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lesquels Businessly Formation n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance : tels que Fournisseur d’accès internet, télécom, fournisseur d’électricité…
En ce qui concerne les autres dommages, la responsabilité de Businessly Formation ne peut en aucun cas et en aucune façon être supérieure au coût des prestations incriminées.

10- Attribution des compétences

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi que de contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.